Bénéficiaires effectifs
Liste des bénéficiaires effectifs d'une unité légale inscrite au répertoire national des entreprises (RNE).
Inpi
Périmètre
Entreprises ou associations concernées :
✅ Toutes les entreprises inscrites au répertoire national des entreprises (RNE)
Ce nouveau répertoire remplace le registre du commerce et des sociétés (RCS) ; le répertoire des métiers (RM) et le registre des actifs agricoles (RAA). Toute entreprise exerçant une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante, sur le territoire français sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna, devra y être enregistrée.
Périmètre géographique :
- ✅ France métropolitaine
- ✅ DROM COM hors Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna
Actualisation de la donnée :
Les données sont mises à jour quotidiennement.
En savoir plus :
Cette API restitue une partie des données, les bénéficiaires effectifs, de l’API Base RNE de l’Inpi :
Cas d'usage
Détails de l'API
Format de l'information
Identifiant d'appel
Disponibilité
Page de statut des APISpécifications techniques :
Consulter le swagger Cas de testsLes données
Cette API délivre la liste des bénéficiaires effectifs de l’unité légale et permet de comprendre en détail sous quelles modalités le contrôle est exercé par le bénéficiaire effectif sur l’unité légale. En savoir plus sur les caractéristiques qui font qu’une personne physique est considérée comme bénéficiaire effectif.
Informations renvoyées en JSON :
Plus d'infos sur les différents des droits sur un bien sur le lien suivant: Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?
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Métadonnées racine :
Questions & réponses
Selon la définition donnée par l’Inpi :
Un bénéficiaire effectif est une personne physique exerçant le contrôle effectif d’une société, directement ou indirectement. En pratique, un bénéficiaire effectif c’est :
- toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une société ;
- toute personne physique exerçant par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration de la société ou sur l’assemblée générale des associés ;
- ou, à défaut, le représentant légal de la société.
Pour en savoir plus :
Cette fiche pratique des greffes décrit en schémas les différentes situations qui font d’une personne physique un bénéficiaire effectif d’une société :
Les données transmises par cette API proviennent des déclarations faites dans les CERFA suivants :
L’accès à ces données est restreint :
- aux autorités de contrôle (l’article R. 561-57 du Code monétaire et financier en dénombre 18)
- aux personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme mentionnées à l’article L. 561-2 du code monétaire et financier.
Si vous êtes éligible vous pouvez déposer une demande d’accès auprès de l’INPI.
Conditions d'utilisation des données
Utilisation possible de la donnée :
Conditions générales :
Cette API et l’utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d’API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :
- ne demander que les données strictement nécessaires ;
- ne pas utiliser votre jeton d’accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
- présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l’accès de ces agents aux données ;
- ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
CGU API Entreprise