Certificat cotisations CIBTP
Certificat indiquant qu'une entreprise du bâtiment, affiliée à la majorité des caisses du réseau CIBTP France, est en règle de ses cotisations congés payés et chômage-intempéries.
Cibtp
Périmètre
Entreprises ou associations concernées :
Cette API couvre les ✅ entreprises du bâtiment entrant dans le champ d’application des conventions collectives nationales du bâtiment.
Sont concernées par cette API, les entreprises adhérentes aux caisses suivantes :
- ✅ Caisse CIBTP Île-de-France ;
- ✅ Caisse CIBTP Nord-Ouest ;
- ✅ Caisse CIBTP Grand-Est ;
- ✅ Caisse CIBTP Rhône-Alpes Auvergne ;
- ✅ Caisse CIBTP Méditerranée ;
- ✅ Caisse CIBTP Centre ;
- ✅ Caisse CIBTP Grand-Ouest ;
- ⚙️ Caisse CIBTP Sud-Ouest (à compter de janvier 2025) ;
- ✅ Caisse nationale des coopératives.
Ne sont pas concernées par cette API :
- ❌ les entreprises de bâtiment adhérentes aux caisses CIBTP DROM Réunion et Antilles-Guyane, - aucun raccordement n’est prévu car leur système d’information est différent ;
- ❌ les entreprises de travaux publics adhérentes à la caisse CNETP dont l’attestation doit être récupérée avec l’API de la CNETP.
*️⃣ Sont en partie concernées par cette API, les quelques entreprises relevant à la fois du secteur du bâtiment et du secteur des travaux publics (environ 50 entreprises). Pour ces dernières, il est recommandé de faire un appel aux deux API systématiquement : cette API de la CIBTP et celle de la CNETP.
Périmètre géographique :
- ✅ Métropole
- ❌ Outre-mer
Actualisation de la donnée :
Les certificats transmis par cette API sont mis à jour en temps réel, directement depuis le système d’information de la CIBTP France qui interroge les SI des différentes caisses régionales et de la caisse nationale des coopératives. Le certificat délivré reflète la situation de l’unité légale, vis-à-vis de ses déclarations et du paiement de ses cotisations congés payés et intempéries, exigibles au jour de la délivrance du certificat.
En savoir plus :
- le site de la CIBTP est une source d’information ;
- l’article D.3141-12 du code du travail définit les entreprises sont tenues d’adhérer auprès d’une caisse de congés payés du BTP.
Cas d'usage
Détails de l'API
Format de l'information
Identifiant d'appel
Disponibilité
Page de statut des APISpécifications techniques :
Consulter le swagger Cas de testsLes données
Cette API permet d’obtenir, au format PDF, le certificat attestant le respect des obligations relatives aux congés payés et au chomage-intempéries de l’unité légale.
⏳ Le certificat atteste de la régularité de l’unité légale le jour de la délivrance du document, date indiquée sur le certificat.
💡 Cette API est appelable avec le SIRET d’un établissement, mais c’est bien l’unité légale qui est certifiée par la caisse du réseau CIBTP à laquelle l’entreprise est adhérente. L’attestation est délivrée à l’unité légale sous réserve que l’ensemble des établissements de cette unité légale soient à jour des déclarations et du paiement de cotisations congés payés et chômage-intempéries.
Exemple d’attestation PDF :
Informations renvoyées en JSON :
Erreurs spécifiques
Lorsque l'API ne peut pas retourner les informations demandées, un message d'erreur est transmis.
Les erreurs, spécifiques à cette API et au fournisseur de données CIBTP, sont listées ici :
- Attestation non disponible ( #38422 ) : L'attestation ne peut être délivrée car l'entreprise n'est pas en règle de ses cotisations CIBTP.
L'intégralité des messages d'erreurs relatifs à cette API est consultable dans la documentation technique.
Questions & réponses
D’un point de vue du réseau, CIBTP France est composée de l’ensemble des caisses Congés Intempéries du bâtiment et des travaux publics, c’est-à-dire :
- 2 caisses nationales : la caisse nationale pour les entrepreneurs de travaux publics (CNETP) et la caisse nationale des Coopératives ;
- 8 caisses métropolitaines pour les entreprises du Bâtiment (une par région) ;
- 2 caisses dans les départements et régions d’Outremer : Antilles-Guyane et Réunion.
L’ensemble des entreprises du BTP, environ 200 000, sont affiliées à une seule de ces caisses.
D’un point de vue informatique, toutes les caisses, à l’exception de la CNETP et des caisses CIBTP Outre-mer, transmettent leurs certificats à CIBTP France qui les redistribue au travers de cette API. La CNETP, qui couvre les entreprises de travaux publics, propose une API différente dans le bouquet API Entreprise, disponible ici.
Cette API couvre les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d’application des conventions collectives nationales du Bâtiment :
- ✅ Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés) du 8 octobre 1990, étendue par arrêté du 12 février 1991 ;
- ✅ Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, étendue par arrêté du 8 février 1991 ;
- ✅ Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 ;
- ✅ Convention collective des cadres du bâtiment du 1er juin 2004.
Pour couvrir le périmètre des entreprises entrant dans le champ des travaux publics, veuillez appeler l’API de la CNETP.
Le certificat est délivré à l’unité légale par la caisse du réseau à laquelle l’entreprise est adhérente. Par exemple, la CIBTP Île-de-France.
Pour ses cotisations congés payés et chômage-intempéries, une unité légale ne peut être adhérente qu’à une seule caisse du réseau CIBTP.
Conditions d'utilisation des données
Utilisation possible de la donnée :
Conditions générales :
Cette API et l’utilisation de ses données est soumise aux CGU générales d’API Entreprise, dont voici les principaux éléments auxquels vous vous engagez :
- ne demander que les données strictement nécessaires ;
- ne pas utiliser votre jeton d’accès pour une démarche différente de celle indiquée lors de votre demande (le cas échéant le jeton sera révoqué) ;
- présenter les données obtenues uniquement aux seuls agents habilités et à tracer l’accès de ces agents aux données ;
- ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.
CGU API Entreprise